Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un RSS central

Posté par le décembre 29, 2010

En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise.

Droits d’auteur © 2010. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®